Nouveau moratoire de trois ans sur les évictions au Québec

En réponse à la crise du logement en cours, le Gouvernement du Québec a introduit un moratoire de trois ans sur les évictions, qui sera appliqué rétroactivement aux avis envoyés après le 22 mai 2024. Un moratoire est une suspension temporaire d'une activité ou d'une loi jusqu'à ce qu'une considération future justifie la levée de cette suspension. Dans ce cas, le moratoire modifie notamment le Code civil du Québec en créant un arrêt temporaire des processus d'éviction. Cette mesure vise à fournir un soulagement aux locataires confrontés à de l’instabilité du logement.

Aspects-clés de la nouvelle loi

Le moratoire cible spécifiquement les évictions destinées à :

• Changer l'affectation d'un logement;

• Le subdiviser ; ou

• L'agrandir substantiellement.

Cela signifie que, légalement, les locataires n'auront pas à s'inquiéter des propriétaires voulant les forer à quitter leur domicile en raison de changements dans l'affectation de la propriété, la subdivision ou l'agrandissement. Par exemple, si un propriétaire veut fusionner deux petits 3 1/2 en une plus grande unité, il ne peut pas expulser les locataires vivant actuellement dans ces appartements à cette fin.

De plus, les « rénovictions » - les évictions sous prétexte de rénovations - sont actuellement et demeureront illégales. Les propriétaires ne peuvent pas expulser leurs locataires en prétendant qu'ils ont besoin de réaliser de simples rénovations.

Expansion des protections pour les aînés

La loi prévoit également des protections renforcées pour les personnes âgées à faible revenu, garantissant qu'elles sont protégées contre les expulsions. Cela est accompli en élargissant les conditions cumulatives qui doivent être remplies pour bénéficier de la protection contre l'expulsion. Spécifiquement, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• Exigence d'âge : L'exigence d'âge pour la protection contre l'expulsion ou la reprise est abaissée de 70 à 65 ans ou plus ;

• Limite de revenu : La limite de revenu pour être éligible est augmentée à 125 % du revenu maximum autorisé pour le logement abordable. À titre d'exemple, à Montréal, une personne vivant seule doit gagner moins de 38 000 $ par an pour être admissible au logement abordable ; et

• Exigence de résidence : Les locataires doivent avoir vécu dans leur résidence actuelle pendant au moins 10 ans.

Ces changements garantissent que davantage de locataires âgés, en particulier ceux à faible revenu, puissent bénéficier des protections contre les expulsions, leur permettant de rester dans leur logement sans craindre d'être déplacés en raison de leur âge ou de leurs revenus.

Compensation

Un locataire expulsé malgré les nouvelles dispositions a droit à des frais de déménagement raisonnables et à une compensation équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement par le locataire, qui ne peut cependant pas dépasser un montant représentant 24 mois de loyer ni être inférieur à un montant représentant 3 mois de loyer. Si le locataire estime que le préjudice qu'il subit justifie une compensation plus élevée, il peut saisir faire déterminer le montant de manière impartiale.

Responsabilité des propriétaires

Pour les propriétaires, ce moratoire implique de bien réfléchir à leurs projets de développement immobilier et de rénovation. Cependant, les propriétaires conservent le droit de récupérer un logement pour un usage personnel, comme pour loger un membre de la famille, à condition de pouvoir justifier ce besoin.