En créant un compte pour accéder à la Plateforme (telle que définie ci-dessous), en accédant à la Plateforme ou en cliquant sur « J'accepte » ou via une méthode d’acceptation électronique similaire, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous (les « Conditions d'utilisation »).

14364449 Canada Inc. faisant affaire sous le nom de Leya Technologies (« Leya », « nous », « notre » ou « nos ») a conçu et développé une plateforme d'assistance juridique (la « Plateforme ») aux membres admissibles (les « Utilisateurs »). La Plateforme permet aux Utilisateurs d'accéder à des services juridiques incluant l'accès à de l'information juridique, la création de documents juridiques, le clavardage en direct, les consultations ou les services d’avocats et de notaires (collectivement, les « Services »).

Ces Conditions d'utilisation doivent être lues conjointement avec notre politique de confidentialité disponible au lien suivant (notre « Politique de confidentialité », et collectivement avec les Conditions d'utilisation, les « Conditions ») qui décrit comment Leya protège les informations personnelles des Utilisateurs. Par conséquent, si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions, veuillez ne pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

Leya peut mettre à jour ou réviser les présentes Conditions de temps à autre. Si tel est le cas, nous vous en informerons ainsi que tous nos Utilisateurs. Si vous n'acceptez pas ou ne pouvez pas vous conformer aux Conditions telles que révisées, votre seul recours est de cesser d'utiliser la Plateforme et les Services. Vous serez réputé avoir accepté les Conditions telles que modifiées si vous continuez à utiliser la Plateforme après que des modifications ont été apportées.

1. Accès à la Plateforme

Octroi de l'Autorisation : Nous vous autorisons par la présente à accéder à la Plateforme et à l'utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales et dans les limites autorisées par les présentes Conditions, l'objectif principal étant d'accéder à nos Services.

Suspension des Services : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme si votre utilisation des Services enfreint l'une des présentes Conditions. En outre, nous nous réservons le droit de retirer, de suspendre ou d'interrompre toute fonctionnalité ou caractéristique de la Plateforme ou des Services pour quelque raison que ce soit, y compris des événements imprévisibles et irrésistibles (force majeure) ou des menaces techniques ou de sécurité. Nous ne sommes pas responsables des interruptions qui en résultent, mais nous vous en informerons et prendrons des mesures raisonnables pour minimiser l'interruption.

2. Fourniture de Services par l'intermédiaire de la Plateforme

Bien que Leya déploie des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur la Plateforme, votre utilisation de la Plateforme demeure à vos propres risques. Leya n'est pas responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, résultant, punitif ou autre, y compris les interruptions d'activité commerciale, la perte d'utilisation, de données, d'informations, de profits (quelle que soit la forme de l'action, y compris mais sans s'y limiter, le contrat, la négligence ou tout autre acte délictueux) résultant de ou en relation avec votre accès ou utilisation de la Plateforme, même si Leya a été informée ou prévoit la possibilité de tels dommages. Sans limiter ce qui précède, tout sur la Plateforme vous est fourni "TEL QUEL" SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'INTEROPÉRABILITÉ DES PRODUITS OU SERVICES. Des modifications ou mises à jour du contenu de la Plateforme peuvent survenir sans préavis.

1. Information Juridique :

La Plateforme vous permet d'accéder à des informations juridiques sur plusieurs sujets. Le contenu de Leya est offert à des fins éducatives SEULEMENT. Nous ne prodiguons pas de conseils juridiques, mais nous fournissons des informations pertinentes sur des sujets juridiques complexes afin de vous guider dans votre démarche. Vous devriez consulter votre propre avocat ou demander une consultation juridique via notre Plateforme avec un de nos Professionnels juridiques (tel que défini ci-dessous) pour obtenir des des Conseils juridiques (tels que définis ci-dessous).

La Plateforme est un service général qui fournit des informations juridiques sur internet. Nous ne sommes PAS un cabinet d'avocats et nos employés n'agissent pas en tant qu'avocats ou en tant que notaires. Les informations contenues sur la Plateforme sont des informations juridiques générales et ne doivent pas être interprétées comme des Conseils juridiques à appliquer à une situation factuelle spécifique.

L’utilisation de la Plateforme NE crée PAS ni ne constitue une relation avocat-client entre Leya, un employé ou une autre personne associée à Leya et ses Utilisateurs. Comme la loi diffère d’une juridiction à l’autre et qu’elle peut être interprétée ou appliquée différemment selon l’endroit où vous vous trouvez ou la situation dans laquelle vous vous trouvez, l’information ou l’utilisation de documents sur la Plateforme ne remplace pas les conseils d’un avocat ou un notaire.

B. Documents juridiques :

La Plateforme facilite la création de documents juridiques, dont la disponibilité peut varier de temps à autre. Aux fins des présentes Conditions, un « Document final » désigne tout document juridique produit par l'entremise des offres de Leya ou de la Plateforme, pour lequel vous êtes autorisé à :

• utiliser les Documents finaux selon les modalités prévues;

• produire les copies physiques nécessaires (par exemple, imprimées ou photocopiées) des Documents finaux pour la tenue des dossiers personnels et l'exécution des transactions spécifiques pour lesquelles ils sont conçus.

Ces documents sont basés sur des modèles et ne sont PAS adaptés à votre cas, vos besoins et vos objectifs spécifiques. Vous devriez réviser tous les documents générés sur la Plateforme pour vous assurer qu'ils sont adaptés à vos besoins spécifiques.

C. Services Juridiques :

Les Services désignent les services juridiques fournis par des avocats et des notaires professionnels (chacun, aux fins des présentes Conditions, un « Professionnel juridique ») utilisant des technologies de l'information et de la communication, telles que la messagerie interactive, la technologie audio et vidéo ou les réunions en personne.

Lors d'une consultation sur la Plateforme, vous et le Professionnel juridique pouvez discuter de votre affaire juridique, y compris de l'historique de votre dossier, des questions juridiques et de toute documentation ou conseil juridique nécessaire. Le Professionnel juridique peut utiliser les fonctionnalités de communication et d'interaction de la Plateforme pour évaluer votre situation juridique et fournir des conseils, rédiger des documents juridiques ou vous référer à d'autres professionnels juridiques ou ressources pour une assistance

Les Services couvrent la plupart des questions juridiques personnelles. Les matières suivantes sont exclues :

• Les questions liées à l'emploi, y compris les avantages sociaux ou statutaires ;

• Questions impliquant l'employeur, le Professionnel juridique et Leya ;

• Procès, appels et actions collectives ;

• Questions relatives à l'agriculture et à l'entreprise ;

• Questions relatives aux brevets, aux marques et aux droits d'auteur ;

• Questions futiles et contraires à l'éthique ; et

• Les questions pour lesquelles une relation avocat-client existe avant que le participant ne devienne éligible aux prestations du régime.

Tous les litiges entre vous et un Professionnel juridique relèvent de vous et de ce professionnel et non de nous. En aucun cas, nous n'avons l'obligation de résoudre un litige ou de vous rembourser.

VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER QUE LEYA NE FOURNIT QUE LA PLATEFORME (ET LA TECHNOLOGIE CONNEXE) QUI VOUS MET EN RELATION AVEC DES PROFESSIONNELS JURIDIQUES. LES PROFESSIONNELS JURIDIQUES SONT DES TIERS INDÉPENDANTS ET SONT SEULS RESPONSABLES ET ONT LE CONTRÔLE, L'AUTORITÉ ET LA SUPERVISION TOTALE SUR TOUS LES SERVICES JURIDIQUES FOURNIS SUR LA PLATEFORME

3. Conseil Juridique, information et responsabilité décisionnelle

Aux fins des présentes Conditions, le terme « Conseil juridique » est défini comme incluant les éléments suivants :

1. toute communication, tout travail ou tout service de nature juridique qui, en vertu du droit applicable dans votre juridiction, ne peut être exécuté que par un avocat ou un notaire dûment agréé ou sous sa supervision ;

2. des conseils sur le ou les documents juridiques dont vous avez besoin ou qui sont les mieux adaptés à votre situation ;

3. déterminer les conséquences juridiques qui résulteront ou pourraient résulter de la manière dont vous avez créé votre document juridique ;

4. si vous avez inclus des informations inappropriées, contradictoires ou ambiguës dans vos documents juridiques ;

5. si vous avez omis des dispositions ou des détails nécessaires dans vos documents juridiques ; et

6. si vous avez besoin de documents ou de procédures juridiques supplémentaires.

Vous reconnaissez que Leya n'est PAS un cabinet d'avocats et qu'elle ne fournit PAS de Conseils juridiques. Votre utilisation du matériel de Leya (y compris tout Document Final) ou des Services ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Leya.

Vous acceptez que toutes les décisions que vous prenez en matière juridique relèvent de votre entière responsabilité et vous acceptez de demander conseil à un avocat habilité à exercer dans votre juridiction pour toute question juridique suffisamment importante pour l'exiger raisonnablement.

4. Comptes d'Utilisateurs sur la Plateforme

1. Enregistrement du Compte : Pour utiliser et accéder à la Plateforme, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte utilisateur (le « Compte »). Vous devez avoir été invité par Leya à créer un Compte en tant qu'avantage de votre emploi ou de votre adhésion à un employeur ou une association ou dans le cadre de votre programme d'assurance ou de tout tiers qui fournit les Services de Leya à ses employés, membres ou titulaires d'assurance, selon le cas (votre « Partie liée »), auquel cas vous êtes un « Titulaire de compte ».

   
   
   

2. Responsabilité du Compte : En tant que Titulaire de compte, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre Compte et de votre mot de passe. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou vendre votre Compte à une autre personne ni à fournir à une autre personne l'accès à votre Compte comme stipulé dans les présentes Conditions. Cependant, vous pouvez permettre aux individus de votre foyer d'utiliser votre compte pour accéder à la Plateforme, à condition d'avoir obtenu leur consentement et leur demande exprès de le faire.

   
   Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes sur vous-même au cours de la procédure d'enregistrement et de mettre à jour rapidement toutes les informations de votre Compte afin de garantir l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité de votre Compte. Vous pouvez mettre à jour ou modifier les paramètres de votre Compte à tout moment.

5. Données et Confidentialité

1. Sécurité du Compte. Vous acceptez de conserver les informations d'identification de votre Compte en toute sécurité, de ne pas partager votre mot de passe et de ne pas permettre à d'autres personnes d'accéder à la Plateforme. Vous devez nous avertir si vous avez connaissance d'une violation potentielle de la sécurité, telle que la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par, ou en rapport avec, l'utilisation non autorisée de votre Compte.
   
   

2. Utilisation à des Fins Personnelles. Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement pour votre bénéfice personnel et non pour le bénéfice de tiers. Tout conseil ou service juridique reçu par l'intermédiaire de la Plateforme est uniquement destiné à votre usage.
   
   

3. Partage d’information et confidentialité. À l'heure actuelle, toutes les informations accessibles dans votre Compte peuvent être lues par tous les membres de votre foyer avec qui vous partagez votre Compte. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons pas garantir la confidentialité des informations de votre Compte si vous le partagez avec quelqu'un. De même, vous confirmez que vous informerez les membres de votre famille de cette possibilité si vous partagez votre Compte avec eux.
   
   

4. Responsabilité des données. Vous êtes responsable des données que vous fournissez ou utilisez par rapport à la Plateforme. Vous êtes seul responsable de déterminer l'adéquation de l'utilisation de la Plateforme à vos besoins et de vous conformer à toutes les réglementations, lois ou conventions applicables aux données que vous fournissez et à votre utilisation de la Plateforme.
   
   

5. Conformité aux lois sur la protection des données. Vous garantissez que la collecte et l'utilisation de toute information ou donnée personnelle que vous fournissez lors de l'utilisation de la Plateforme sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de protection des données. Vous reconnaissez avoir compris et donnez par la présente votre consentement pour que nous puissions traiter ces données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
   
   

6. Données d'utilisation. Leya peut collecter, générer, stocker et utiliser des données diagnostiques et relatives à l'utilisation, ainsi que des informations ou des insights générés ou dérivés de l'utilisation et du fonctionnement de la Plateforme (les « Données d'utilisation »). Leya possède tous les droits, titres et intérêts sur les Données d'utilisation et peut les utiliser à des fins commerciales, y compris pour fournir un support pour nos services, la gestion des comptes clients, l'analyse industrielle, l'étalonnage, l'analyse, ainsi que le développement et l'amélioration de ses produits et services.
   
   

7. Représentation et garantie de l'Utilisateur. Vous nous assurez et nous garantissez par la présente que : (a) vous disposez de tous les droits et de toute l'autorité nécessaires pour utiliser la Plateforme et accorder tous les droits applicables aux présentes ; (b) toutes les informations que vous nous soumettez sont vraies, exactes et correctes ; et (c) vous n'allez pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme, aux systèmes informatiques ou aux réseaux sous notre contrôle ou notre responsabilité par le biais de piratage, craquage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen non autorisé.

6. Utilisation appropriée de la plateforme et des Services

1. Localisation des Services. La Plateforme de Leya n'est actuellement offerte qu'au Québec (Canada). Certains Services sont réglementés et peuvent ne pas être disponibles au Québec en raison des lois et règlements qui s'y appliquent. Les Services offerts par l'entremise de la Plateforme dépendent de votre admissibilité aux Services et de votre lieu d'accès à la Plateforme.
   
   

2. Utilisation de la Plateforme. Votre utilisation de la Plateforme est soumise à toutes les lois et réglementations locales, provinciales/territoriales et fédérales applicables. À moins que vous n'ayez été spécifiquement autorisé à le faire dans le cadre d'un accord distinct avec nous, vous acceptez de ne pas reproduire, procéder à une rétro-ingénierie, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre toute caractéristique de la Plateforme ou de l'un de nos produits et services à quelque fin que ce soit.

VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ENREGISTRER ET/OU DISTRIBUER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LES SERVICES OU LES SESSIONS, Y COMPRIS TOUTE CONSULTATION, DOCUMENT FINAL OU LES ÉVÉNEMENTS « ASK-ME ANYTHING » (WEBINAIRE), SANS NOTRE AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE.

1. Activités Interdites. Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme pour vous livrer à des activités illégales, à du spam, à un comportement abusif, ou pour télécharger ou promouvoir du matériel répréhensible. Vous ne pouvez pas perturber l'utilisation de la Plateforme ou contourner les mesures de sécurité. Plus précisément, sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez spécifiquement de ne pas vous engager dans une activité ou de transmettre des informations qui, à notre seule discrétion :

1. est illégale ou enfreint toute loi ou réglementation fédérale, provinciale ou locale;

2. enfreint tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit d'auteur, la marque, le brevet, le secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété;

3. est nuisible, menaçante, abusive, harcelante, délictuelle, indécente, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, discriminatoire, vulgaire, profane, obscène, calomnieuse, discours de haine, violent ou incitant à la violence, inflammatoire ou autrement répréhensible;

4. interfère avec l'utilisation et la jouissance de la Plateforme par toute autre partie;

5. tente d'usurper l'identité d'une autre personne ou entité;

6. accède ou utilise un Compte sans l'autorisation du Titulaire du Compte;

7. distribue des virus informatiques ou d'autres codes, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de communication électronique;

8. accède sans permission à nos dossiers propriétaires ou confidentiels, ceux d'un autre utilisateur ou ceux de toute autre personne;

9. supprime, contourne, désactive, endommage ou interfère autrement avec les fonctionnalités liées à la sécurité ou les fonctionnalités qui imposent des limitations à l'utilisation de la Plateforme;

10. utilise des moyens automatisés ou manuels pour violer les restrictions dans les en-têtes d'exclusion des robots sur le Site, le cas échéant, ou contourne ou contourne d'autres mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès, par exemple en s'engageant dans des pratiques telles que le "screen scraping", le "database scraping" ou toute autre activité dans le but d'obtenir des listes d'utilisateurs ou d'autres informations;

11. modifie, copie, scrute ou explore, affiche, distribue, publie, concède sous licence, vend, loue, loue à bail, prête, transfère ou commercialise autrement des matériaux ou du contenu sur la Plateforme; ou

12. tente de faire l'une des actions susmentionnées.

b. Langage Inapproprié. Vous devez communiquer avec respect et vous abstenir de tout langage abusif, haineux ou discriminatoire lorsque vous interagissez avec des Professionnels juridiques règlementés sur la Plateforme.

7. Paiement des taxes et des frais d'annulation

A.    Frais Supplémentaires.

Vous pouvez accéder à la Plateforme Leya et l'utiliser par le biais de la page web-app chargée sur un appareil mobile ou par le biais d'un navigateur web. Vous êtes seul responsable de toutes les exigences logicielles et de tous les frais de données associés à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme.

De plus, Leya vous offre une large gamme de Services dans le cadre du plan Leya souscrit par votre Partie liée, selon le cas (veuillez contacter votre représentant ou envoyer un courriel à support@leya.ca pour vérifier ce qui est inclus dans votre plan).

Cependant, certains Services ne sont pas inclus dans votre plan et il vous incombe de payer tous les frais ou charges (les « Charges ») liés à ces services, à moins qu'un assureur ou un autre tiers n'ait pris des dispositions avec Leya pour payer les Charges en votre nom. Nous vous informerons toujours lorsqu'un service n'est pas inclus dans votre plan afin que vous puissiez choisir de payer ou non pour ce service. Notez qu'en raison de contraintes réglementaires, cette option peut ne pas vous être offerte.

Certains services juridiques peuvent entraîner des frais associés. Vous êtes responsable de tous les frais liés à ces services et vous devez fournir des informations de paiement valides. Les paiements doivent être effectués directement auprès du Professionnel juridique que vous avez choisi de retenir.

B.    Frais d'annulation Annulation.

Chaque Professionnel juridique a sa propre politique en matière d'annulation ou de modification des réunions. Nous vous invitons à discuter de ces frais avec le Professionnel juridique que vous aurez choisi.

8. Liens vers des Sites et des Informations de Tiers

L'utilisation de certains liens sur la Plateforme vous dirigera hors de la Plateforme vers des sites web de tiers. Ces sites tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites, ni des liens qu'ils contiennent. Les liens de tiers inclus sur la Plateforme sont fournis pour votre commodité, et l'inclusion de ces liens n'implique pas une recommandation ou une approbation de notre part d'un tel site web ou des produits ou services qui y sont offerts. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites web de tiers, vous le faites entièrement à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par, ou en rapport avec l'utilisation ou la confiance accordée à de tels sites web de tiers.

Tout contenu, données ou publications de tiers mis à disposition par l'intermédiaire de la Plateforme sont fournis par nous en l'état pour votre commodité et votre information. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations mis à disposition par des tiers, y compris les professionnels de Leya, les fournisseurs d'informations ou tout Utilisateur de la Plateforme, sont ceux de leur(s) auteur(s) ou éditeur(s) respectif(s) et non les nôtres.

NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, SELON LAQUELLE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES PUBLICATIONS SONT EXACTES OU COMPLÈTES.

9. Propriété des Droits de Propriété Intellectuelle

Le contenu de la Plateforme comprend, sans limites, toutes les informations, données - à l'exception des données des Utilisateurs -, produits, matériels, services, applications logicielles et outils, éléments de conception, textes, images, lignes de codes, photographies, illustrations, contenus audio et vidéo, œuvres d'art et graphiques qui y sont contenus ou qui sont mis à votre disposition en relation avec elle (collectivement, le « Contenu ») et, sauf si le contexte exige clairement autre chose, ou si nous le disons explicitement par écrit, le terme « Plateforme » comprend tout le Contenu.

La Plateforme ainsi que toutes les marques de commerce et autres propriétés intellectuelles affichées, distribuées ou autrement rendues disponibles par l'entremise de la Plateforme sont la propriété exclusive de Leya et de ses successeurs, ayants droit, concédants de licence et/ou fournisseurs. À moins que vous n'en ayez convenu autrement par écrit avec nous, aucune disposition des présentes Conditions ne vous donne le droit d'utiliser le Contenu, nos marques de commerce ou toute autre propriété intellectuelle de Leya. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contenu et vous ne pouvez pas accorder une licence d'utilisation ou d'accès à la Plateforme à un tiers.

Aucune information ou déclaration contenue dans les présentes Conditions ou sur la Plateforme ne peut être interprétée comme conférant, directement ou implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce ou d'un autre droit de propriété intellectuelle de Leya ou d'un tiers.  Vous ne devez pas modifier, supprimer ou dissimuler les avis de droits d'auteur ou autres avis contenus sur la Plateforme, y compris les avis sur tout Contenu que vous êtes autorisé à télécharger, transmettre, afficher, imprimer ou reproduire à partir de la Plateforme.

Toute utilisation non autorisée ou interdite d'un Contenu peut engager votre responsabilité civile ou pénale, voire les deux, en vertu des lois fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables.

Vous ne pouvez pas créer de lien vers la Plateforme sans notre autorisation préalable.  Nous pouvons toutefois, sur demande, accorder un droit limité et non exclusif de créer un lien vers la Plateforme, à condition que ce lien renvoie à la page d'entrée de la Plateforme et qu'il ne nous présente pas, ni aucune de nos activités ou services, de manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement négative. Les droits limités qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions peuvent être révoqués par nous à tout moment pour quelque raison que ce soit.

10. Résiliation et annulation.

Résiliation par Leya : Nous pouvons mettre fin à votre utilisation de la Plateforme de la manière prévue ci-dessus, notamment en cas de violation ou de non-respect de votre part des présentes Conditions. Si vous voulez mettre fin à votre Compte avec nous, vous pouvez le faire en fermant votre Compte, lorsque nous vous avons offert cette option. Votre Compte sera fermé à condition que (i) tout litige dans lequel vous avez été impliqué ait été résolu de manière satisfaisante ; (ii) vous avez rempli toutes les obligations de paiement en suspens associées à votre Compte ; (iii) vous avez accompli toute autre obligation associée à votre utilisation de la Plateforme ; et (iv) vous n'êtes plus en relation avec votre Partie liée ; ou (v) votre Partie liée n'est plus l'un de nos clients, votre compte sera fermé après une période de trente (30) jours.

Obligations. Sous réserve des lois applicables et des obligations éthiques et professionnelles du (des) Professionnel(s) juridique(s) vous fournissant des Services, nous n'aurons aucune autre obligation de quelque nature que ce soit à votre égard ou à l'égard de toute autre partie. Nous nous réservons le droit de préserver, de conserver ou de supprimer vos informations, y compris vos informations personnelles, conformément à la politique de confidentialité et à toutes les lois et réglementations applicables.

Veuillez noter que si nous désactivons l'accès à votre Compte, vous ne pourrez plus accéder aux enregistrements de vos consultations antérieures.

11. Problèmes de Connectivité.

EN AUCUN CAS LEYA NE SERA RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D'AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.

12. Divisibilité.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Leya concernant votre utilisation et notre mise à disposition de la Plateforme.

Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des notifications, y compris celles concernant les modifications apportées aux présentes Conditions, par courrier électronique, par courrier postal ou par affichage sur la Plateforme.

Vous acceptez que si nous n'exerçons pas ou n'appliquons pas un droit ou un recours légal contenu dans les présentes Conditions (ou dont nous bénéficions en vertu de toute loi applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle à nos droits et que ces droits ou recours seront toujours à notre disposition.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cela n'affectera aucune autre disposition des présentes Conditions et l'accord entre vous et nous sera considéré comme modifié dans la mesure nécessaire pour le rendre légal, valide et applicable.

13. Obtention du Contenu de Leya.

Pour demander notre consentement pour toute action pour laquelle un tel consentement est requis en vertu des présentes Conditions, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse legal@legal.ca. Nous nous réservons le droit de refuser de telles demandes à notre seule discrétion.

14. Lois Applicables et Juridiction.

LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LES LOIS FÉDÉRALES QUI Y SONT APPLICABLES RÉGISSENT LES PRÉSENTES CONDITIONS À TOUS ÉGARDS, À L'EXCEPTION DE TOUT CONFLIT DE LOIS QUI ENTRAÎNERAIT L'APPLICATION D'AUTRES LOIS. TOUT AUTRE LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MONTRÉAL, PROVINCE DE QUÉBEC.

15. Renonciation aux Recours Collectifs.

Vous ne chercherez pas à faire entendre le litige dans le cadre d'une action collective ou de toute autre procédure dans laquelle l'une ou l'autre des parties agit ou propose d'agir en qualité de représentant. L'arbitrage ou toute autre procédure visant à résoudre un litige, quel que soit le forum, sera mené uniquement sur une base individuelle et ne sera pas combiné à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à tous les arbitrages ou procédures concernés.