14364449 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Leya Technologies, une société canadienne (« Leya », « nous », « notre », « nos ») prend au sérieux votre vie privée et la protection de vos Renseignements personnels (telles que définies ci-dessous). La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit nos pratiques en matière de confidentialité, les types de renseignements personnels que nous pouvons recevoir ou recueillir auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, les divulguons, les conservons et les sécurisons, afin que vous puissiez faire des choix éclairés.
La présente Politique s'applique aux services que nous proposons via notre plateforme en ligne (notre « Plateforme »). Nous vous invitons à lire attentivement la présente Politique afin de comprendre nos politiques et pratiques concernant la collecte, le traitement et le stockage des Renseignements personnels, ou de toute autre information, afin que vous puissiez consentir de manière éclairée, le cas échéant, le cas échéant. Si vous n'acceptez pas la présente Politique, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les droits et obligations décrits dans la présente Politique ne couvrent pas :
les sites web de tiers qui peuvent être liés, intégrés ou mentionnés sur notre Plateforme. Ces sites tiers ont leurs propres politiques de confidentialité et nous vous encourageons à les lire attentivement; ou
les professionnels juridiques que vous avez sélectionnés. Leya divulguera vos Renseignements personnels aux professionnels juridiques que vous avez sélectionnés.
QU’EST-CE QU’UNE INFORMATION PERSONNELLES ET QUELLES SONT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECEUILLONS ?
On entend par « Renseignements personnels » tout renseignement qui se rapporte à une personne et qui permet, directement ou indirectement (par exemple, en la combinant à d'autres renseignements), d'identifier cette personne.
Leya a besoin de collecter et de traiter certaines de vos Renseignements personnels afin que vous puissiez utiliser notre Plateforme. Les Renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet dépendent de la nature de vos interactions avec nos services et notre Plateforme.
Lorsque nous recueillons vos Renseignements personnels, nous nous assurons de ne recueillir que les informations nécessaires à la réalisation de l'une de nos finalités, qui vous a été préalablement communiquée, à titre d’exemple, dans la présente Politique. Nous utilisons les Renseignements personnels conformément aux lois sur la protection de la vie privée applicables à nos activités.
La nature des informations dépend de votre situation spécifique et/ou du professionnel juridique que vous avez sélectionné. Les Renseignements personnels peuvent inclure des informations sur vous ou toute autre personne, y compris un membre de votre famille, votre situation personnelle, professionnelle, familiale, religieuse, financière, vos buts ou objectifs personnels, votre opinion ou vos croyances concernant une situation spécifique ou votre orientation sexuelle;
Identifiant de connexion (adresse électronique, nom d’utilisateur, mot de passe) ;
Vos coordonnées, telles que votre nom et prénom, votre adresse électronique, votre adresse postale et votre numéro de téléphone ;
Pièce d’identité officielle (Leya ne conservera pas votre pièce d'identité après qu'elle ait été communiquée au professionnel juridique, sauf si vous donnez votre consentement exprès) ;
Les informations (y compris les documents, les images et les vidéos) que vous pouvez partager lors de l'utilisation de la Plateforme (par exemple, dans le cadre d'une recherche effectuée sur la Plateforme, d'un clavardage ou lors de votre utilisation de notre générateur de documents ou la création de documents).
Les informations techniques en lien à votre utilisation de la Plateforme, telles que la date de vos visites sur la Plateforme, votre adresse IP, les informations relatives à votre navigateur ou à l'appareil utilisé pour naviguer sur notre Plateforme;
Les informations sur vos interactions avec la Plateforme, telles que les pages visitées, les chemins de navigation, les contenus recherchés, les temps de réponse des pages, les erreurs de la Plateforme, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction des pages (telles que le défilement, les clics et les survols de la souris), les méthodes utilisées pour quitter la page ; ou
Toute autre Information personnelle que vous nous avez fournie.
Lorsque vous utilisez notre système de traitement des paiements :
Vos renseignements de paiement sont transmis directement à notre fournisseur de services de paiement. Nous pouvons recueillir et conserver une confirmation ou un identifiant de transaction lié aux services que vous achetez directement auprès de Leya, comme la préparation d’un testament ou les frais de réservation.
COMMENT RECUEILLONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
De votre employeur, votre assureur, association ou tout tiers
L'accès à notre Plateforme est limité et vous devez avoir être invité. À ce titre, nous recevrons certaines de vos Renseignements personnels de la part de votre employeur, votre assureur, votre association ou de tout autre tiers (collectivement, la « Partie liée ») pour vous inviter. Par conséquent, vous consentez à ce que nous recueillions vos Renseignements personnels auprès de votre Partie liée dans le but de vous inviter sur la Plateforme.
Directement de vous
Une fois que vous avez obtenu l'accès à la Plateforme, nous recueillons directement auprès de vous les Renseignements personnels dont nous avons besoin, sur la base de votre consentement volontaire, par exemple, lorsque vous remplissez le formulaire d'inscription à la Plateforme, lorsque vous communiquez avec nous ou lorsque vous utilisez la Plateforme.
De la part d'un membre de votre famille
Il est possible que nous recueillions des Renseignements personnels vous concernant auprès d'un membre de votre famille qui a accès à la Plateforme et qui l'utilise en votre nom. Par conséquent, vous consentez à ce que nous recueillions vos Renseignements personnels auprès du titulaire du compte.
Automatiquement lorsque vous naviguez sur notre site Web ou lorsque vous utilisez notre Plateforme
Pour plus d'informations sur la collecte de données par le biais de cookies, nous vous invitons à lire la section « Comment utilisons-nous les cookies ? »
Avec votre consentement
Nous recueillons vos Renseignements personnels avec votre consentement, sauf si la loi applicable prévoit une exception à ce principe (par exemple, pour se conformer à nos obligations légales, lorsque cela est nécessaire pour établir, exercer ou défendre une réclamation ou une procédure légale).
POURQUOI RECUEILLONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
À des fins spécifiques et limitées
Leya recueille généralement vos Renseignements personnels aux fins énumérées ci-dessous (collectivement, les « Fins »).
a) Vous fournir la Plateforme et nos services
Ceci inclut pour :
Déterminer votre éligibilité à la Plateforme ;
Créer et administrer votre compte d'utilisateur une fois que vous vous êtes inscrit sur notre Plateforme ;
Traiter et classer les informations vous concernant ;
Conserver toute la documentation que vous nous confiez ;
Pour vous fournir des informations juridiques et services pertinents ;
Vous présenter des professionnels juridiques qui peuvent vous assister ;
Personnaliser votre utilisation et votre expérience de la Plateforme.
b) Pour communiquer avec vous
Ceci inclut pour :
Faciliter notre communication avec vous ;
Communiquer avec vous concernant votre inscription à la Plateforme et votre compte et répondre à vos demandes et/ou requêtes concernant la Plateforme ou nos produits et services en général, ou pour toute assistance et support ;
Vous envoyer des informations administratives, par exemple, des informations sur nos services et des changements apportées à nos termes, conditions et politiques, ou vous informer des modifications apportées à la Plateforme ou à tout produit ou service que nous offrons ou fournissons par son intermédiaire ;
Vous fournir une assistance personnalisée basée sur vos demandes antérieures.
c) Faciliter vos interactions avec les professionnels juridiques que vous avez sélectionnés
Ceci inclut pour :
Fournir les informations légalement requises vous concernant au professionnel juridique concerné de notre réseau que vous avez retenu et lui permettre de se conformer à ses obligations légales (y compris celles relatives à la « Connaissance du Client » (Know your Customer) et aux vérifications de conflits d'intérêts). Veuillez noter qu’en plus de faciliter l’accès à des professionnels juridiques, Leya peut également fournir certains services de préparation de documents juridiques directement (comme des testaments signés devant témoin), auquel cas vos Renseignements personnels sont utilisés aux fins de préparation et de livraison de ces services;
Faciliter vos interactions futures avec un professionnel juridique, notamment pour coordonner une consultation ou tout service juridique, et lui fournir les informations nécessaires ;
Fournir aux professionnels juridiques de notre réseau, que vous avez retenus, toutes les informations juridiques pertinentes et/ou tous les faits liés à votre situation, afin de leur permettre de vous aider.
d) À des fins d’intelligence artificielle et d'administration des affaires
Ceci inclut pour :
Générer des données agrégées sur votre utilisation de la Plateforme et les fournir à votre Partie liée pour la gestion de son abonnement ;
Atteindre nos objectifs commerciaux, tels que le développement de nouveaux produits et services, l'amélioration ou la modification de nos produits et services ;
Former et améliorer nos modèles d'intelligence artificielle existants ou en créer de nouveaux ;
Créer des statistiques pour démontrer l'utilité de la Plateforme ;
Mener des recherches pour déterminer comment améliorer la Plateforme, certains services ou en développer de nouveaux.
e) À des fins de marketing
Ceci inclut pour :
Vous tenir informé de nos nouvelles offres ;
Vous envoyer des communications commerciales que nous pensons susceptibles de vous intéresser, telles que des bulletins d'information (newsletter), des événements « Ask-Me Anything », des courriels promotionnels, des envois directs ou des contacts commerciaux ;
Vous informer de la sortie de nouveaux produits ou services, de nouveaux partenariats et d'autres informations clés concernant la Plateforme ;
Vous fournir des informations utiles et d'autres informations sur les tendances et les meilleures pratiques dans le domaine juridique et d'autres sujets pertinents en relation avec nos services et la Plateforme ;
Mesurer les données à des fins d'analyse, y compris l'identification des tendances d'utilisation, et pour déterminer l'efficacité de nos campagnes promotionnelles et de nos activités commerciales.
f) À des fins de sécurité
Ceci inclut pour :
Vérifier votre identité et vous donner accès à la Plateforme ;
Assurer la sécurité de la Plateforme.
g) Pour vous apporter le support dont vous avez besoin
Ceci inclut pour :
Vous aider à utiliser la Plateforme ;
Répondre à vos demandes et/ou requêtes concernant la Plateforme ou nos produits et services en général, ou pour toute assistance et support.
h) Se conformer à nos obligations légales et protéger nos intérêts
Ceci inclut pour :
S’acquitter de nos obligations et faire valoir nos droits en vertu de tout contrat que nous pourrions avoir avec vous, y compris les droits en vertu de nos Conditions d’utilisation ;
À des fins d'audit, de surveillance et de prévention de la fraude ;
Répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales, y compris les autorités publiques et gouvernementales en dehors de votre pays de résidence ;Protéger nos opérations et nos intérêts légitimes ou ceux de nos filiales ;
Nous permettre d'exercer les recours disponibles ou de limiter les dommages que nous pourrions subir, etc.
i) À toute autre fin compatible avec l'objet de la Plateforme ou à laquelle vous avez consenti
Avec votre consentement exprès, nous pouvons utiliser vos Renseignements personnels à toute autre fin conforme avec l'objet de la Plateforme.
Si nous souhaitons utiliser vos Renseignements personnels à des fins non mentionnées ci-dessus et pour laquelle vous n'avez pas consenti, nous veillerons à vous obtenir votre consentement ou à vous informer du changement, lorsque la loi le permet.
LES DÉCISIONS FONDÉES EXCLUSIVEMENT SUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ
Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, nous développons et utilisons des technologies basées sur l'intelligence artificielle (« IA »). Cela nous permet de:
Examiner et analyser les informations que vous avez fournies (textes, documents, conversations par clavardage, etc.) pour vous aider à identifier des informations juridiques utiles et/ou pertinentes concernant votre situation ;
Assister nos employés à vous fournir des informations juridiques pertinentes pour votre situation ;
Développer toute autre caractéristique ou fonctionnalité spécifique et pour laquelle nous vous fournirons des informations pertinentes et obtiendrons le consentement nécessaire.
À ce titre, la Plateforme peut prendre des décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé de vos Renseignements personnels, telles que la détermination des mots les plus importants dans votre demande en fonction du contexte, l'examen des informations et des documents fournis pour déterminer leur importance, l’ajustement de la solution suggérée en fonction de vos commentaires ou vous fournir d'autres informations juridiques sur la base des informations, questions, interactions et échanges que vous avez eus avec la Plateforme.
Sur demande, nous pouvons spécifier pour chaque cas :
Quelles Renseignements personnels ont été utilisées pour prendre la décision ;
Les raisons et la logique qui sous-tendent chaque décision ;
Les principaux facteurs pris en compte par l'IA.
Pour ces décisions, vous disposez de droits spécifiques en plus de ceux dont vous disposez par ailleurs :
1) Vous avez le droit d'accéder, de rectifier ou de contester toutes ces décisions en nous contactant comme indiqué dans la présente Politique de protection de la vie privée.
2) Si vous vous opposez à une telle décision, vous pouvez également nous contacter comme indiqué dans la présente Politique de protection de la vie privée pour la faire réviser.
Pour plus de précisons, et comme mentionné ci-dessus, les échanges que vous pouvez avoir avec nos systèmes d'IA et les résultats de ces échanges peuvent être utilisés pour améliorer nos modèles d'IA ou en créer de nouveaux.
COMMENT PARTAGEONS-NOUS OU DIVULGUONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
À l’interne avec nos employés
Dans le cadre de leur travail, nos employés peuvent avoir besoin d'accéder à vos Renseignements personnels, par exemple, lorsque vous nous contactez ou demandez de l'assistance. Leur accès est limité à ce qui est nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions.
Avec des tiers
Vos Renseignements personnels ne seront pas vendues à des tiers.
Nous partageons vos Renseignements personnels avec des tiers pour (i) réaliser les Fins, (ii) répondre aux exigences ou aux demandes formulées en vertu des lois applicables, (iii) exécuter des tâches qui nous ont été confiées par nos clients.
Plus précisément, nous partagerons vos Renseignements personnels avec les catégories de tiers suivantes.
Avec des professionnels juridiques
Les professionnels juridiques sont soumis à des obligations strictes en matière de vérification de l'identité de leurs clients. À ce titre, nous partagerons vos Renseignements personnels avec les professionnels juridiques que vous avez sélectionnés.
Avec des prestataires de services
Leya peut partager vos Renseignements personnels avec ses prestataires de services et partenaires pour permettre le fonctionnement de la Plateforme, la création de documents juridiques, les prestataires de services de paiement et d'hébergement et les prestataires de services d'analyse de texte automatisée ou les prestataires de services de cybersécurité.
Nos prestataires de services peuvent avoir accès à vos Renseignements personnels pendant une période limitée dans le cadre de ces activités. Lorsque Leya fait appel à des tiers pour traiter des Renseignements personnels, nous procédons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privé (« EFVP »), si nécessaire.
Veuillez noter que ces tiers peuvent être situés à l'extérieur de la province de Québec et à l'extérieur du Canada. Dans de tels cas, Leya prend des mesures commercialement raisonnables, telles que décrites ci-dessous dans la section « Où vos renseignements personnels sont-ils hébergés et transférés ? ».
Lors d'une transaction commerciale
Nous pourrions avoir besoin de partager vos Renseignements personnels sans votre consentement en cas de fusion, d'acquisition ou de vente de tout ou partie de l'entreprise, par exemple dans le cadre d'un examen de diligence raisonnable. Dans ce cas, nous limitons le partage à ce qui est nécessaire pour évaluer la faisabilité ou l'opportunité de la transaction.
Lorsque la législation applicable l'exige
Nous pouvons également partager vos Renseignements personnels si la loi l'exige ou si nous pensons de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour : (i) se conformer à la loi ; (ii) se conformer à une ordonnance d'une autorité judiciaire compétente dans toute juridiction ; (iii) se conformer à une procédure judiciaire signifiée à Leya ; (iv) protéger et défendre les droits ou la propriété de Leya ; (v) appliquer ou vérifier votre conformité à tout accord que vous avez conclu avec Leya, le cas échéant ; (vi) prévenir la fraude ou toute autre activité illégale perpétrée via la Plateforme ; ou (vii) agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de la Plateforme ou du public en général.
À d'autres fins, avec votre consentement
Lorsque vous y avez expressément consenti, vos Renseignements personnels peuvent être partagées avec d'autres tiers. Par exemple, il peut y avoir des cas spécifiques où des conditions supplémentaires s'appliquent, et à travers celles-ci, nous clarifions que des tiers spécifiques traitent vos Renseignements personnels.
OÙ SONT HÉBERGÉES ET TRANSFÉRÉES VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
Vos Renseignements personnels peuvent être divulguées et stockées en dehors de votre province, état, territoire ou pays de résidence.
Nos partenaires commerciaux et nos prestataires de services peuvent être situés à l'extérieur de la province de Québec ou dans d'autres pays. Le cas échéant et si requis, nous procédons à des EFRVP avant tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur de la province de Québec.
Le cas échéant, nous cherchons à limiter l'accès aux Informations personnels à ces tiers à ce qui est nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Nous nous efforçons également d'établir des accords contractuels avec ces agents et prestataires de services pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos Renseignements personnels.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
Les renseignements personnels seront conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les Fins, conformément à nos politiques internes de conservation des documents, et pour se conformer aux exigences légales, fiscales ou réglementaires applicables. À la fin de cette période, nous détruirons, supprimerons ou anonymiserons ces Renseignements personnels de manière sécurisée conformément aux exigences légales, réglementaires et contractuelles pertinentes.
Pour déterminer la période de conservation appropriée de vos Renseignements personnels, nous tenons compte de la quantité, nature et sensibilité des Renseignements personnels, du risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée de vos Renseignements personnels, des Fins pour lesquelles nous traitons vos Renseignements personnels et de la possibilité d'atteindre ces Fins par d'autres moyens, ainsi que des exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou autres applicables.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet ou demander la suppression de vos Renseignements personnels en vertu de la présente politique, nous vous invitons à nous contacter.
COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
Avec les mesures nécessaires et appropriées
Leya a mis en place des mesures de sécurité électroniques, physiques et procédurales pour protéger vos Renseignements personnels. Les mesures de sécurité standards que nous utilisons dépendent du type de Renseignements personnels recueillis. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous utilisez Internet, notamment en ne communiquant pas votre identifiant ou votre mot de passe.
Nos employés et fournisseurs sont informés de la nature confidentielle des Renseignements personnels collectées et sont sensibilisés aux mesures de sécurité appropriées pour prévenir l'accès non autorisé aux Renseignements personnels.
Si vous avez des questions concernant la sécurité de vos renseignements personnels (si, par exemple, vous pensez que la sécurité d'un compte que vous pourriez avoir chez nous a été compromise), ou si vous pensez qu'un compte non autorisé a été créé en utilisant votre nom, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section « Comment nous contacter ».
Confidentialité des enfants
Lorsque Leya est amenée à recueillir des Renseignements personnels auprès de mineurs, nous demandons le consentement exprès du parent, du tuteur ou du mineur âgé de 14 ans ou plus, selon le cas.
Si un parent ou un tuteur découvre que son enfant mineur nous a fourni des Renseignements personnels sans que nous ayons obtenu le consentement approprié, ce parent ou tuteur a le droit, sur demande, de consulter les Renseignements personnels fournis par l'enfant et/ou d'exiger qu'elles soient supprimées de nos fichiers. Dans ce cas, nous demandons au parent ou au tuteur de l'enfant de nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section « Comment nous contacter ».
COMMENT UTILISONS-NOUS LES COOKIES ?
Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké dans un emplacement dédié sur votre ordinateur, appareil mobile, tablette ou tout autre appareil lorsque vous utilisez votre navigateur pour visiter un service en ligne. D'autres technologies de suivi, telles que les balises web, les pixels de suivi ou les jetons, peuvent être utilisées à des fins similaires. Dans la présente Politique, toutes ces technologies de suivi sont désignées collectivement par le terme « Cookie(s) ». Tout Renseignement personnel recueilli à l'aide de Cookie par Leya ou en son nom (le cas échéant) est traité avec le même degré de confidentialité que toute autre Information personnelle détenue par Leya.
Cookies essentiels
Ces Cookies sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et fournissent des fonctions de base, notamment la connexion à notre Plateforme, le maintien de votre session et la prévention des menaces de sécurité. Nous ne pouvons pas désactiver ces Cookies dans nos systèmes sans affecter le fonctionnement de la Plateforme. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez les bloquer ou les supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur et en forçant le blocage de tous les Cookies de la Plateforme.
Cookies non essentiels
Les Cookies non-essentiels fournissent certaines fonctionnalités non-essentielles sur notre Plateforme, à des fins fonctionnelles, analytiques ou publicitaires. Nous vous demanderons votre consentement avant d'utiliser ces Cookies.
Cookies de fonctionnalité (également connus sous le nom de « Cookies de préférence ») : Ces Cookies ne sont pas essentiels à la fourniture de nos services. Ils nous permettent de personnaliser et d'améliorer l'expérience utilisateur. Par exemple, si vous avez consenti à leur utilisation, ces Cookies stockeront vos préférences en matière de communication ou permettront l'intégration de contenus tels que des vidéos.
Cookies de performance (également appelés « Cookies statistiques ou « Cookies analytiques » ) : Ces Cookies ne sont pas essentiels à la fourniture de nos services. Si vous avez consenti à leur utilisation, nous utilisons des Cookies de performance pour comprendre comment vous interagissez avec notre Plateforme, produire des rapports de localisation et obtenir des rapports analytiques sur les erreurs de la Plateforme. Nos partenaires peuvent également utiliser ce type de Cookies pour analyser votre utilisation de notre Plateforme et nous fournir des informations à ce sujet. Ces Cookies sont destinés uniquement à des fins statistiques.
Désactivation des Cookies auxquels vous avez consenti
À l'exception des Cookies strictement nécessaires, nous ne placerons des Cookies sur votre appareil qu'avec votre consentement, et ces Cookies seront conservés pendant une période maximale de treize (13) mois à compter de leur installation sur votre appareil. À la fin de cette période, votre consentement sera à nouveau requis. Vous pouvez également gérer vos Cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur ou de votre appareil. Pour plus de détails sur la configuration de votre navigateur, veuillez consulter le centre d'aide de Chrome, Safari, Firefox, Internet Explorer, Edge ou Opera. Toutefois, si vous choisissez de refuser les Cookies, certaines pages ou sections de notre Plateforme peuvent ne pas s'afficher correctement ou certaines fonctionnalités peuvent ne plus être disponibles. Vous pouvez également continuer à recevoir de la publicité, mais elle ne sera plus aussi adaptée à vos besoins.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Accès et correction des Renseignements personnels
Selon votre situation, il est important que les Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous tenir informés de toute modification de vos Renseignements personnels. En vertu de la loi, vous avez le droit de demander l'accès et la correction des Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
Si vous souhaitez consulter, vérifier, corriger ou retirer votre consentement à l'utilisation de vos Renseignements personnels, vous pouvez le faire en nous contactant comme indiqué dans la présente Politique.
Nous vous demanderons des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et votre droit d'accès, et pour vous fournir les Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ou pour apporter les modifications que vous demandez. La législation applicable peut nous permettre ou nous obliger à refuser de vous donner accès à tout ou partie des Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, ou nous pouvons avoir détruits, effacés ou rendus anonymes vos Renseignements personnels conformément à nos obligations et pratiques en matière de retention des Renseignements personnels. Si nous ne sommes pas en mesure de vous donner accès à vos Renseignements personnels, nous vous informerons des raisons, sous réserve des restrictions légales ou réglementaires telles que :
Les informations protégées par le secret professionnel entre avocat et client;
Les informations qui font partie d'un processus de résolution de litige formel;
Les informations sur une autre personne qui révéleraient ses Renseignements personnels ou des informations commerciales confidentielles.
Nous pouvons refuser de rectifier des Renseignements personnels si nous pensons que la correction violerait une loi ou une exigence légale ou rendrait les informations incorrectes.
Retrait de votre consentement
Lorsque vous avez donné votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels, vous pouvez avoir le droit légal de retirer votre consentement dans certaines circonstances.
Pour retirer votre consentement contactez-nous comme indiqué dans la présente Politique.
Veuillez noter que si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir un produit, un service ou une consultation en particulier et/ou vous pourriez ne plus être en mesure d'accéder à la Plateforme. Nous vous expliquerons les conséquences à ce moment-là pour vous aider à prendre votre décision.
Droit à la portabilité des données
À compter de septembre 2024, vous pouvez demander à ce que Leya vous fournisse les Informations personnels informatisées en sa possession sous la forme d'une transcription écrite intelligible dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Vous pouvez également demander que ces Renseignements personnels soient divulguées à toute personne ou organisation autorisée par la loi à recueillir de telles informations.
Nous vous demanderons des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité avant de fournir de tels Renseignements personnels informatisés.
Leya ne vous enverra que les Renseignements personnels qu'elle a recueillis auprès de vous et peut exclure certains Renseignements personnels en vertu de la loi applicable (comme les Renseignements personnels qu'elle a créés ou déduits à votre sujet). Leya se réserve également le droit de refuser une telle demande si elle soulève des difficultés sérieuses au regard du droit applicable.
Déposer une plainte
Vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Responsable de la protection de la vie privée si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos Renseignements personnels ou du respect de notre conformité à la présente Politique.
La loi vous autorise également à déposer une plainte auprès d'un commissaire à la protection de la vie privée ou de toute autre autorité de contrôle compétente en matière de protection des Renseignements personnels.
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de vos droits veuillez nous contacter comme indiqué dans la section « Comment nous contacter ».
COMMENT NOUS CONTACTER
Nos dirigeants ont délégué la gestion du programme de protection de la vie privée au responsable de la protection de la vie privée (le « Responsable de la protection de la vie privée »). Ses fonctions consistent à gérer et à surveiller le programme de gestion des Renseignements personnels de Leya. C'est le Responsable de la protection de la vie privée qui approuve et met en œuvre les politiques et procédures en matière de protection de la vie privée, veille à leur bon fonctionnement et rend compte à la direction générale de Leya de l'efficacité du programme.
Il incombe également au Responsable de la protection de la vie privée de vous apporter l’assistance nécessaire en cas de question, plainte ou demande relative à la protection des Renseignements personnels.
Si vous avez des questions sur un aspect quelconque de la présente Politique, souhaitez envoyer un commentaire, déposer une plainte ou exercer l'un des droits qui vous sont accordés en vertu de la loi applicable, veuillez le faire en utilisant le lien « Soutien Leya » sur la Plateforme, losque disponible, ou veuillez contacter notre Responsable de la protection de la vie privée comme suit :
Responsable de la protection de la vie privée
Adresse : 1275, Avenue des Canadiens-de-Montréal, 5eme étage, Montréal, Québec H3B 0G4
Courriel : privacy@leya.ca
cc. legal@leya.ca
Si vous avez des questions concernant votre compte dossier personnel sur la Plateforme ou des questions relatives à votre relation de travail contractuelle avec votre Partie liée, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, veuillez contacter directement votre Partie liée.
Si vous avez des questions concernant un problème technique avec la Plateforme ou votre accès ou utilisation de ses fonctions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: support@leya.ca
POLITIQUE DE GOUVERNANCE INTERNE
Outre la présente Politique, nous avons mis en place des politiques, des pratiques et des procédures relatives à la gestion des Renseignements personnels que nous détenons afin de protéger vos Renseignements personnels. Ces politiques et procédures internes régissent la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements personnels, ainsi que la gestion des plaintes, la sécurité de l'information et la gouvernance des données chez Leya. Elles prévoient également le cadre de mise en œuvre de l’EFVP, le cas échéant, ainsi que pour la prévention et l'intervention en cas d'incidents potentiels en matière de protection de la vie privée. Toutes ces politiques et pratiques ont été approuvées par notre Responsable de la protection de la vie privée.
MODIFICATIONS ET MISES À JOUR DE LA POLITIQUE
Nous révisons la présente Politique de temps à autre pour nous conformer aux lois applicables et à nos opérations. Si nous mettons à jour cette politique de manière substantielle, nous vous en informerons en vous envoyant un avis soit sur notre Plateforme ou par courrier électronique. Cependant, dans toutes les autres circonstances, la publication d'une nouvelle version de la Politique sur notre Plateforme ou votre utilisation continue de la Plateforme suffira comme notification et consentement aux changements de la Politique.
14364449 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Leya Technologies, une société canadienne (« Leya », « nous », « notre », « nos ») prend au sérieux votre vie privée et la protection de vos Renseignements personnels (telles que définies ci-dessous). La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit nos pratiques en matière de confidentialité, les types de renseignements personnels que nous pouvons recevoir ou recueillir auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, les divulguons, les conservons et les sécurisons, afin que vous puissiez faire des choix éclairés.
La présente Politique s'applique aux services que nous proposons via notre plateforme en ligne (notre « Plateforme »). Nous vous invitons à lire attentivement la présente Politique afin de comprendre nos politiques et pratiques concernant la collecte, le traitement et le stockage des Renseignements personnels, ou de toute autre information, afin que vous puissiez consentir de manière éclairée, le cas échéant, le cas échéant. Si vous n'acceptez pas la présente Politique, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les droits et obligations décrits dans la présente Politique ne couvrent pas :
les sites web de tiers qui peuvent être liés, intégrés ou mentionnés sur notre Plateforme. Ces sites tiers ont leurs propres politiques de confidentialité et nous vous encourageons à les lire attentivement; ou
les professionnels juridiques que vous avez sélectionnés. Leya divulguera vos Renseignements personnels aux professionnels juridiques que vous avez sélectionnés.
QU’EST-CE QU’UNE INFORMATION PERSONNELLES ET QUELLES SONT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECEUILLONS ?
On entend par « Renseignements personnels » tout renseignement qui se rapporte à une personne et qui permet, directement ou indirectement (par exemple, en la combinant à d'autres renseignements), d'identifier cette personne.
Leya a besoin de collecter et de traiter certaines de vos Renseignements personnels afin que vous puissiez utiliser notre Plateforme. Les Renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet dépendent de la nature de vos interactions avec nos services et notre Plateforme.
Lorsque nous recueillons vos Renseignements personnels, nous nous assurons de ne recueillir que les informations nécessaires à la réalisation de l'une de nos finalités, qui vous a été préalablement communiquée, à titre d’exemple, dans la présente Politique. Nous utilisons les Renseignements personnels conformément aux lois sur la protection de la vie privée applicables à nos activités.
La nature des informations dépend de votre situation spécifique et/ou du professionnel juridique que vous avez sélectionné. Les Renseignements personnels peuvent inclure des informations sur vous ou toute autre personne, y compris un membre de votre famille, votre situation personnelle, professionnelle, familiale, religieuse, financière, vos buts ou objectifs personnels, votre opinion ou vos croyances concernant une situation spécifique ou votre orientation sexuelle;
Identifiant de connexion (adresse électronique, nom d’utilisateur, mot de passe) ;
Vos coordonnées, telles que votre nom et prénom, votre adresse électronique, votre adresse postale et votre numéro de téléphone ;
Pièce d’identité officielle (Leya ne conservera pas votre pièce d'identité après qu'elle ait été communiquée au professionnel juridique, sauf si vous donnez votre consentement exprès) ;
Les informations (y compris les documents, les images et les vidéos) que vous pouvez partager lors de l'utilisation de la Plateforme (par exemple, dans le cadre d'une recherche effectuée sur la Plateforme, d'un clavardage ou lors de votre utilisation de notre générateur de documents ou la création de documents).
Les informations techniques en lien à votre utilisation de la Plateforme, telles que la date de vos visites sur la Plateforme, votre adresse IP, les informations relatives à votre navigateur ou à l'appareil utilisé pour naviguer sur notre Plateforme;
Les informations sur vos interactions avec la Plateforme, telles que les pages visitées, les chemins de navigation, les contenus recherchés, les temps de réponse des pages, les erreurs de la Plateforme, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction des pages (telles que le défilement, les clics et les survols de la souris), les méthodes utilisées pour quitter la page ; ou
Toute autre Information personnelle que vous nous avez fournie.
Lorsque vous utilisez notre système de traitement des paiements :
Vos informations de paiement sont envoyées directement à notre processeur de paiement et nous ne recevons et ne conservons qu'un jeton de confirmation de la transaction.
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De votre employeur, votre assureur, association ou tout tiers
L'accès à notre Plateforme est limité et vous devez avoir être invité. À ce titre, nous recevrons certaines de vos Renseignements personnels de la part de votre employeur, votre assureur, votre association ou de tout autre tiers (collectivement, la « Partie liée ») pour vous inviter. Par conséquent, vous consentez à ce que nous recueillions vos Renseignements personnels auprès de votre Partie liée dans le but de vous inviter sur la Plateforme.
Directement de vous
Une fois que vous avez obtenu l'accès à la Plateforme, nous recueillons directement auprès de vous les Renseignements personnels dont nous avons besoin, sur la base de votre consentement volontaire, par exemple, lorsque vous remplissez le formulaire d'inscription à la Plateforme, lorsque vous communiquez avec nous ou lorsque vous utilisez la Plateforme.
De la part d'un membre de votre famille
Il est possible que nous recueillions des Renseignements personnels vous concernant auprès d'un membre de votre famille qui a accès à la Plateforme et qui l'utilise en votre nom. Par conséquent, vous consentez à ce que nous recueillions vos Renseignements personnels auprès du titulaire du compte.
Automatiquement lorsque vous naviguez sur notre site Web ou lorsque vous utilisez notre Plateforme
Pour plus d'informations sur la collecte de données par le biais de cookies, nous vous invitons à lire la section « Comment utilisons-nous les cookies ? »
Avec votre consentement
Nous recueillons vos Renseignements personnels avec votre consentement, sauf si la loi applicable prévoit une exception à ce principe (par exemple, pour se conformer à nos obligations légales, lorsque cela est nécessaire pour établir, exercer ou défendre une réclamation ou une procédure légale).
POURQUOI RECUEILLONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
À des fins spécifiques et limitées
Leya recueille généralement vos Renseignements personnels aux fins énumérées ci-dessous (collectivement, les « Fins »).
a) Vous fournir la Plateforme et nos services
Ceci inclut pour :
Déterminer votre éligibilité à la Plateforme ;
Créer et administrer votre compte d'utilisateur une fois que vous vous êtes inscrit sur notre Plateforme ;
Traiter et classer les informations vous concernant ;
Conserver toute la documentation que vous nous confiez ;
Pour vous fournir des informations juridiques et services pertinents ;
Vous présenter des professionnels juridiques qui peuvent vous assister ;
Personnaliser votre utilisation et votre expérience de la Plateforme.
b) Pour communiquer avec vous
Ceci inclut pour :
Faciliter notre communication avec vous ;
Communiquer avec vous concernant votre inscription à la Plateforme et votre compte et répondre à vos demandes et/ou requêtes concernant la Plateforme ou nos produits et services en général, ou pour toute assistance et support ;
Vous envoyer des informations administratives, par exemple, des informations sur nos services et des changements apportées à nos termes, conditions et politiques, ou vous informer des modifications apportées à la Plateforme ou à tout produit ou service que nous offrons ou fournissons par son intermédiaire ;
Vous fournir une assistance personnalisée basée sur vos demandes antérieures.
c) Faciliter vos interactions avec les professionnels juridiques que vous avez sélectionnés
Ceci inclut pour :
Fournir les informations légalement requises vous concernant au professionnel juridique concerné de notre réseau que vous avez retenu et lui permettre de se conformer à ses obligations légales (y compris celles relatives à la « Connaissance du Client » (Know your Customer) et aux vérifications de conflits d'intérêts) ;
Faciliter vos interactions futures avec un professionnel juridique, notamment pour coordonner une consultation ou tout service juridique, et lui fournir les informations nécessaires ;
Fournir aux professionnels juridiques de notre réseau, que vous avez retenus, toutes les informations juridiques pertinentes et/ou tous les faits liés à votre situation, afin de leur permettre de vous aider.
d) À des fins d’intelligence artificielle et d'administration des affaires
Ceci inclut pour :
Générer des données agrégées sur votre utilisation de la Plateforme et les fournir à votre Partie liée pour la gestion de son abonnement ;
Atteindre nos objectifs commerciaux, tels que le développement de nouveaux produits et services, l'amélioration ou la modification de nos produits et services ;
Former et améliorer nos modèles d'intelligence artificielle existants ou en créer de nouveaux ;
Créer des statistiques pour démontrer l'utilité de la Plateforme ;
Mener des recherches pour déterminer comment améliorer la Plateforme, certains services ou en développer de nouveaux.
e) À des fins de marketing
Ceci inclut pour :
Vous tenir informé de nos nouvelles offres ;
Vous envoyer des communications commerciales que nous pensons susceptibles de vous intéresser, telles que des bulletins d'information (newsletter), des événements « Ask-Me Anything », des courriels promotionnels, des envois directs ou des contacts commerciaux ;
Vous informer de la sortie de nouveaux produits ou services, de nouveaux partenariats et d'autres informations clés concernant la Plateforme ;
Vous fournir des informations utiles et d'autres informations sur les tendances et les meilleures pratiques dans le domaine juridique et d'autres sujets pertinents en relation avec nos services et la Plateforme ;
Mesurer les données à des fins d'analyse, y compris l'identification des tendances d'utilisation, et pour déterminer l'efficacité de nos campagnes promotionnelles et de nos activités commerciales.
f) À des fins de sécurité
Ceci inclut pour :
Vérifier votre identité et vous donner accès à la Plateforme ;
Assurer la sécurité de la Plateforme.
g) Pour vous apporter le support dont vous avez besoin
Ceci inclut pour :
Vous aider à utiliser la Plateforme ;
Répondre à vos demandes et/ou requêtes concernant la Plateforme ou nos produits et services en général, ou pour toute assistance et support.
h) Se conformer à nos obligations légales et protéger nos intérêts
Ceci inclut pour :
S’acquitter de nos obligations et faire valoir nos droits en vertu de tout contrat que nous pourrions avoir avec vous, y compris les droits en vertu de nos Conditions d’utilisation ;
À des fins d'audit, de surveillance et de prévention de la fraude ;
Répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales, y compris les autorités publiques et gouvernementales en dehors de votre pays de résidence ;Protéger nos opérations et nos intérêts légitimes ou ceux de nos filiales ;
Nous permettre d'exercer les recours disponibles ou de limiter les dommages que nous pourrions subir, etc.
i) À toute autre fin compatible avec l'objet de la Plateforme ou à laquelle vous avez consenti
Avec votre consentement exprès, nous pouvons utiliser vos Renseignements personnels à toute autre fin conforme avec l'objet de la Plateforme.
Si nous souhaitons utiliser vos Renseignements personnels à des fins non mentionnées ci-dessus et pour laquelle vous n'avez pas consenti, nous veillerons à vous obtenir votre consentement ou à vous informer du changement, lorsque la loi le permet.
LES DÉCISIONS FONDÉES EXCLUSIVEMENT SUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ
Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, nous développons et utilisons des technologies basées sur l'intelligence artificielle (« IA »). Cela nous permet de:
Examiner et analyser les informations que vous avez fournies (textes, documents, conversations par clavardage, etc.) pour vous aider à identifier des informations juridiques utiles et/ou pertinentes concernant votre situation ;
Assister nos employés à vous fournir des informations juridiques pertinentes pour votre situation ;
Développer toute autre caractéristique ou fonctionnalité spécifique et pour laquelle nous vous fournirons des informations pertinentes et obtiendrons le consentement nécessaire.
À ce titre, la Plateforme peut prendre des décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé de vos Renseignements personnels, telles que la détermination des mots les plus importants dans votre demande en fonction du contexte, l'examen des informations et des documents fournis pour déterminer leur importance, l’ajustement de la solution suggérée en fonction de vos commentaires ou vous fournir d'autres informations juridiques sur la base des informations, questions, interactions et échanges que vous avez eus avec la Plateforme.
Sur demande, nous pouvons spécifier pour chaque cas :
Quelles Renseignements personnels ont été utilisées pour prendre la décision ;
Les raisons et la logique qui sous-tendent chaque décision ;
Les principaux facteurs pris en compte par l'IA.
Pour ces décisions, vous disposez de droits spécifiques en plus de ceux dont vous disposez par ailleurs :
1) Vous avez le droit d'accéder, de rectifier ou de contester toutes ces décisions en nous contactant comme indiqué dans la présente Politique de protection de la vie privée.
2) Si vous vous opposez à une telle décision, vous pouvez également nous contacter comme indiqué dans la présente Politique de protection de la vie privée pour la faire réviser.
Pour plus de précisons, et comme mentionné ci-dessus, les échanges que vous pouvez avoir avec nos systèmes d'IA et les résultats de ces échanges peuvent être utilisés pour améliorer nos modèles d'IA ou en créer de nouveaux.
COMMENT PARTAGEONS-NOUS OU DIVULGUONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
À l’interne avec nos employés
Dans le cadre de leur travail, nos employés peuvent avoir besoin d'accéder à vos Renseignements personnels, par exemple, lorsque vous nous contactez ou demandez de l'assistance. Leur accès est limité à ce qui est nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions.
Avec des tiers
Vos Renseignements personnels ne seront pas vendues à des tiers.
Nous partageons vos Renseignements personnels avec des tiers pour (i) réaliser les Fins, (ii) répondre aux exigences ou aux demandes formulées en vertu des lois applicables, (iii) exécuter des tâches qui nous ont été confiées par nos clients.
Plus précisément, nous partagerons vos Renseignements personnels avec les catégories de tiers suivantes.
Avec des professionnels juridiques
Les professionnels juridiques sont soumis à des obligations strictes en matière de vérification de l'identité de leurs clients. À ce titre, nous partagerons vos Renseignements personnels avec les professionnels juridiques que vous avez sélectionnés.
Avec des prestataires de services
Leya peut partager vos Renseignements personnels avec ses prestataires de services et partenaires pour permettre le fonctionnement de la Plateforme, la création de documents juridiques, les prestataires de services de paiement et d'hébergement et les prestataires de services d'analyse de texte automatisée ou les prestataires de services de cybersécurité.
Nos prestataires de services peuvent avoir accès à vos Renseignements personnels pendant une période limitée dans le cadre de ces activités. Lorsque Leya fait appel à des tiers pour traiter des Renseignements personnels, nous procédons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privé (« EFVP »), si nécessaire.
Veuillez noter que ces tiers peuvent être situés à l'extérieur de la province de Québec et à l'extérieur du Canada. Dans de tels cas, Leya prend des mesures commercialement raisonnables, telles que décrites ci-dessous dans la section « Où vos renseignements personnels sont-ils hébergés et transférés ? ».
Lors d'une transaction commerciale
Nous pourrions avoir besoin de partager vos Renseignements personnels sans votre consentement en cas de fusion, d'acquisition ou de vente de tout ou partie de l'entreprise, par exemple dans le cadre d'un examen de diligence raisonnable. Dans ce cas, nous limitons le partage à ce qui est nécessaire pour évaluer la faisabilité ou l'opportunité de la transaction.
Lorsque la législation applicable l'exige
Nous pouvons également partager vos Renseignements personnels si la loi l'exige ou si nous pensons de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour : (i) se conformer à la loi ; (ii) se conformer à une ordonnance d'une autorité judiciaire compétente dans toute juridiction ; (iii) se conformer à une procédure judiciaire signifiée à Leya ; (iv) protéger et défendre les droits ou la propriété de Leya ; (v) appliquer ou vérifier votre conformité à tout accord que vous avez conclu avec Leya, le cas échéant ; (vi) prévenir la fraude ou toute autre activité illégale perpétrée via la Plateforme ; ou (vii) agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de la Plateforme ou du public en général.
À d'autres fins, avec votre consentement
Lorsque vous y avez expressément consenti, vos Renseignements personnels peuvent être partagées avec d'autres tiers. Par exemple, il peut y avoir des cas spécifiques où des conditions supplémentaires s'appliquent, et à travers celles-ci, nous clarifions que des tiers spécifiques traitent vos Renseignements personnels.
OÙ SONT HÉBERGÉES ET TRANSFÉRÉES VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
Vos Renseignements personnels peuvent être divulguées et stockées en dehors de votre province, état, territoire ou pays de résidence.
Nos partenaires commerciaux et nos prestataires de services peuvent être situés à l'extérieur de la province de Québec ou dans d'autres pays. Le cas échéant et si requis, nous procédons à des EFRVP avant tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur de la province de Québec.
Le cas échéant, nous cherchons à limiter l'accès aux Informations personnels à ces tiers à ce qui est nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Nous nous efforçons également d'établir des accords contractuels avec ces agents et prestataires de services pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos Renseignements personnels.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
Les renseignements personnels seront conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les Fins, conformément à nos politiques internes de conservation des documents, et pour se conformer aux exigences légales, fiscales ou réglementaires applicables. À la fin de cette période, nous détruirons, supprimerons ou anonymiserons ces Renseignements personnels de manière sécurisée conformément aux exigences légales, réglementaires et contractuelles pertinentes.
Pour déterminer la période de conservation appropriée de vos Renseignements personnels, nous tenons compte de la quantité, nature et sensibilité des Renseignements personnels, du risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée de vos Renseignements personnels, des Fins pour lesquelles nous traitons vos Renseignements personnels et de la possibilité d'atteindre ces Fins par d'autres moyens, ainsi que des exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou autres applicables.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet ou demander la suppression de vos Renseignements personnels en vertu de la présente politique, nous vous invitons à nous contacter.
COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?
Avec les mesures nécessaires et appropriées
Leya a mis en place des mesures de sécurité électroniques, physiques et procédurales pour protéger vos Renseignements personnels. Les mesures de sécurité standards que nous utilisons dépendent du type de Renseignements personnels recueillis. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous utilisez Internet, notamment en ne communiquant pas votre identifiant ou votre mot de passe.
Nos employés et fournisseurs sont informés de la nature confidentielle des Renseignements personnels collectées et sont sensibilisés aux mesures de sécurité appropriées pour prévenir l'accès non autorisé aux Renseignements personnels.
Si vous avez des questions concernant la sécurité de vos renseignements personnels (si, par exemple, vous pensez que la sécurité d'un compte que vous pourriez avoir chez nous a été compromise), ou si vous pensez qu'un compte non autorisé a été créé en utilisant votre nom, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section « Comment nous contacter ».
Confidentialité des enfants
Lorsque Leya est amenée à recueillir des Renseignements personnels auprès de mineurs, nous demandons le consentement exprès du parent, du tuteur ou du mineur âgé de 14 ans ou plus, selon le cas.
Si un parent ou un tuteur découvre que son enfant mineur nous a fourni des Renseignements personnels sans que nous ayons obtenu le consentement approprié, ce parent ou tuteur a le droit, sur demande, de consulter les Renseignements personnels fournis par l'enfant et/ou d'exiger qu'elles soient supprimées de nos fichiers. Dans ce cas, nous demandons au parent ou au tuteur de l'enfant de nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section « Comment nous contacter ».
COMMENT UTILISONS-NOUS LES COOKIES ?
Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké dans un emplacement dédié sur votre ordinateur, appareil mobile, tablette ou tout autre appareil lorsque vous utilisez votre navigateur pour visiter un service en ligne. D'autres technologies de suivi, telles que les balises web, les pixels de suivi ou les jetons, peuvent être utilisées à des fins similaires. Dans la présente Politique, toutes ces technologies de suivi sont désignées collectivement par le terme « Cookie(s) ». Tout Renseignement personnel recueilli à l'aide de Cookie par Leya ou en son nom (le cas échéant) est traité avec le même degré de confidentialité que toute autre Information personnelle détenue par Leya.
Cookies essentiels
Ces Cookies sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et fournissent des fonctions de base, notamment la connexion à notre Plateforme, le maintien de votre session et la prévention des menaces de sécurité. Nous ne pouvons pas désactiver ces Cookies dans nos systèmes sans affecter le fonctionnement de la Plateforme. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez les bloquer ou les supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur et en forçant le blocage de tous les Cookies de la Plateforme.
Cookies non essentiels
Les Cookies non-essentiels fournissent certaines fonctionnalités non-essentielles sur notre Plateforme, à des fins fonctionnelles, analytiques ou publicitaires. Nous vous demanderons votre consentement avant d'utiliser ces Cookies.
Cookies de fonctionnalité (également connus sous le nom de « Cookies de préférence ») : Ces Cookies ne sont pas essentiels à la fourniture de nos services. Ils nous permettent de personnaliser et d'améliorer l'expérience utilisateur. Par exemple, si vous avez consenti à leur utilisation, ces Cookies stockeront vos préférences en matière de communication ou permettront l'intégration de contenus tels que des vidéos.
Cookies de performance (également appelés « Cookies statistiques ou « Cookies analytiques » ) : Ces Cookies ne sont pas essentiels à la fourniture de nos services. Si vous avez consenti à leur utilisation, nous utilisons des Cookies de performance pour comprendre comment vous interagissez avec notre Plateforme, produire des rapports de localisation et obtenir des rapports analytiques sur les erreurs de la Plateforme. Nos partenaires peuvent également utiliser ce type de Cookies pour analyser votre utilisation de notre Plateforme et nous fournir des informations à ce sujet. Ces Cookies sont destinés uniquement à des fins statistiques.
Désactivation des Cookies auxquels vous avez consenti
À l'exception des Cookies strictement nécessaires, nous ne placerons des Cookies sur votre appareil qu'avec votre consentement, et ces Cookies seront conservés pendant une période maximale de treize (13) mois à compter de leur installation sur votre appareil. À la fin de cette période, votre consentement sera à nouveau requis. Vous pouvez également gérer vos Cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur ou de votre appareil. Pour plus de détails sur la configuration de votre navigateur, veuillez consulter le centre d'aide de Chrome, Safari, Firefox, Internet Explorer, Edge ou Opera. Toutefois, si vous choisissez de refuser les Cookies, certaines pages ou sections de notre Plateforme peuvent ne pas s'afficher correctement ou certaines fonctionnalités peuvent ne plus être disponibles. Vous pouvez également continuer à recevoir de la publicité, mais elle ne sera plus aussi adaptée à vos besoins.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Accès et correction des Renseignements personnels
Selon votre situation, il est important que les Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous tenir informés de toute modification de vos Renseignements personnels. En vertu de la loi, vous avez le droit de demander l'accès et la correction des Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
Si vous souhaitez consulter, vérifier, corriger ou retirer votre consentement à l'utilisation de vos Renseignements personnels, vous pouvez le faire en nous contactant comme indiqué dans la présente Politique.
Nous vous demanderons des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et votre droit d'accès, et pour vous fournir les Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ou pour apporter les modifications que vous demandez. La législation applicable peut nous permettre ou nous obliger à refuser de vous donner accès à tout ou partie des Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, ou nous pouvons avoir détruits, effacés ou rendus anonymes vos Renseignements personnels conformément à nos obligations et pratiques en matière de retention des Renseignements personnels. Si nous ne sommes pas en mesure de vous donner accès à vos Renseignements personnels, nous vous informerons des raisons, sous réserve des restrictions légales ou réglementaires telles que :
Les informations protégées par le secret professionnel entre avocat et client;
Les informations qui font partie d'un processus de résolution de litige formel;
Les informations sur une autre personne qui révéleraient ses Renseignements personnels ou des informations commerciales confidentielles.
Nous pouvons refuser de rectifier des Renseignements personnels si nous pensons que la correction violerait une loi ou une exigence légale ou rendrait les informations incorrectes.
Retrait de votre consentement
Lorsque vous avez donné votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels, vous pouvez avoir le droit légal de retirer votre consentement dans certaines circonstances.
Pour retirer votre consentement contactez-nous comme indiqué dans la présente Politique.
Veuillez noter que si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir un produit, un service ou une consultation en particulier et/ou vous pourriez ne plus être en mesure d'accéder à la Plateforme. Nous vous expliquerons les conséquences à ce moment-là pour vous aider à prendre votre décision.
Droit à la portabilité des données
À compter de septembre 2024, vous pouvez demander à ce que Leya vous fournisse les Informations personnels informatisées en sa possession sous la forme d'une transcription écrite intelligible dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Vous pouvez également demander que ces Renseignements personnels soient divulguées à toute personne ou organisation autorisée par la loi à recueillir de telles informations.
Nous vous demanderons des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité avant de fournir de tels Renseignements personnels informatisés.
Leya ne vous enverra que les Renseignements personnels qu'elle a recueillis auprès de vous et peut exclure certains Renseignements personnels en vertu de la loi applicable (comme les Renseignements personnels qu'elle a créés ou déduits à votre sujet). Leya se réserve également le droit de refuser une telle demande si elle soulève des difficultés sérieuses au regard du droit applicable.
Déposer une plainte
Vous pouvez déposer une plainte auprès de notre Responsable de la protection de la vie privée si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de vos Renseignements personnels ou du respect de notre conformité à la présente Politique.
La loi vous autorise également à déposer une plainte auprès d'un commissaire à la protection de la vie privée ou de toute autre autorité de contrôle compétente en matière de protection des Renseignements personnels.
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de vos droits veuillez nous contacter comme indiqué dans la section « Comment nous contacter ».
COMMENT NOUS CONTACTER
Nos dirigeants ont délégué la gestion du programme de protection de la vie privée au responsable de la protection de la vie privée (le « Responsable de la protection de la vie privée »). Ses fonctions consistent à gérer et à surveiller le programme de gestion des Renseignements personnels de Leya. C'est le Responsable de la protection de la vie privée qui approuve et met en œuvre les politiques et procédures en matière de protection de la vie privée, veille à leur bon fonctionnement et rend compte à la direction générale de Leya de l'efficacité du programme.
Il incombe également au Responsable de la protection de la vie privée de vous apporter l’assistance nécessaire en cas de question, plainte ou demande relative à la protection des Renseignements personnels.
Si vous avez des questions sur un aspect quelconque de la présente Politique, souhaitez envoyer un commentaire, déposer une plainte ou exercer l'un des droits qui vous sont accordés en vertu de la loi applicable, veuillez le faire en utilisant le lien « Soutien Leya » sur la Plateforme, losque disponible, ou veuillez contacter notre Responsable de la protection de la vie privée comme suit :
Responsable de la protection de la vie privée
Adresse : 1275, Avenue des Canadiens-de-Montréal, 5eme étage, Montréal, Québec H3B 0G4
Courriel : privacy@leya.ca
cc. legal@leya.ca
Si vous avez des questions concernant votre compte dossier personnel sur la Plateforme ou des questions relatives à votre relation de travail contractuelle avec votre Partie liée, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, veuillez contacter directement votre Partie liée.
Si vous avez des questions concernant un problème technique avec la Plateforme ou votre accès ou utilisation de ses fonctions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: support@leya.ca
POLITIQUE DE GOUVERNANCE INTERNE
Outre la présente Politique, nous avons mis en place des politiques, des pratiques et des procédures relatives à la gestion des Renseignements personnels que nous détenons afin de protéger vos Renseignements personnels. Ces politiques et procédures internes régissent la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements personnels, ainsi que la gestion des plaintes, la sécurité de l'information et la gouvernance des données chez Leya. Elles prévoient également le cadre de mise en œuvre de l’EFVP, le cas échéant, ainsi que pour la prévention et l'intervention en cas d'incidents potentiels en matière de protection de la vie privée. Toutes ces politiques et pratiques ont été approuvées par notre Responsable de la protection de la vie privée.
MODIFICATIONS ET MISES À JOUR DE LA POLITIQUE
Nous révisons la présente Politique de temps à autre pour nous conformer aux lois applicables et à nos opérations. Si nous mettons à jour cette politique de manière substantielle, nous vous en informerons en vous envoyant un avis soit sur notre Plateforme ou par courrier électronique. Cependant, dans toutes les autres circonstances, la publication d'une nouvelle version de la Politique sur notre Plateforme ou votre utilisation continue de la Plateforme suffira comme notification et consentement aux changements de la Politique.