Les contrats de grossesse pour autrui désormais légaux au Québec

La nouvelle Loi de réforme du droit de la famille au Québec introduit des lignes directrices claires et des protections pour toutes les personnes impliquées dans les contrats de grossesse pour autrui. Un article récent du journal français Le Monde l’a décrite comme « une loi quelque peu révolutionnaire ». Voici ce que vous devez savoir.

Les anciennes règles

Avant ces changements législatifs,, la grossesse pour autrui au Québec était assez compliquée. Offrir une rémunération pour une grossesse pour autrui était (et reste) une infraction criminelle en vertu de la loi fédérale canadienne. Le Québec allait encore plus loin : les ententes de grossesse pour autrui n’avaient aucune valeur légale. Cela signifiait que la personne qui donnait naissance était toujours la mère légale, et les parents d’intention devaient passer par un long processus d’adoption, impliquant deux jugements en cour et jusqu’à dix mois d’attente.

Quoi de neuf ?

Depuis le 6 juin 2024, les choses sont devenues beaucoup plus simples. Les parents d’intention et la mère porteuse ne sont plus tenus de s’adresser au tribunal pour changer la filiation de l’enfant. L’établissement légal de la filiation leur est désormais directement accessible.

Points clés

- Contrat de grossesse pour autrui : Désormais valide s'il est rédigé en français et officialisé via un acte notarié en minute.

- Calendrier : Les ententes doivent être signées avant le début de la grossesse.

- Exigences de résidence et d’âge : La mère porteuse et les parents d’intention doivent avoir vécu au Québec pendant au moins un an au moment de la conclusion du contrat. La mère porteuse doit avoir au moins 21 ans, et aucun mélange de matériel reproductif de la même famille n’est permis.

Pas de rémunération, mais des dépenses couvertes

Payer une mère porteuse est toujours illégal, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 $ et une possible peine d’emprisonnement. Cependant, certaines dépenses peuvent être remboursées, y compris les frais médicaux, les frais juridiques, les coûts liés à la grossesse, et plus encore. Les coûts convenus comme les services de doula, les cours prénataux, les vêtements de maternité, les frais de déplacement et même les soins pour animaux de compagnie peuvent être couverts. Le notaire instrumentaire a la responsabilité de gérer les paiements, qui doivent obligatoirement transiter par son compte en fidéicommis.

Après l’arrivée du bébé

Une fois que le bébé est né, la mère porteuse peut transférer la filiation et l’autorité parentale aux parents d’intention. Pour officialiser ce transfert, elle doit donner son consentement formel entre 8 et 30 jours après la naissance, lui laissant le temps de changer d’avis. Ce consentement, documenté par un acte notarié en minute ou signé devant deux témoins, assure que les parents d’intention deviennent les parents légaux. Après que la mère porteuse a donné son consentement formel, les parents d’intention peuvent officiellement devenir les parents légaux de l’enfant. Ils doivent fournir la déclaration de naissance au Directeur de l'état civil, ainsi que des copies notariées de l’entente de grossesse pour autrui et du consentement de la mère porteuse. Une fois que tout est en ordre, le Directeur de l'état civil délivrera un acte de naissance nommant les parents d’intention comme les parents légaux. C’est aussi simple que cela !